Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'abonnement au service HeyStars, proposé par Axel Martins-Amado, entrepreneur individuel (ei), 18 rue Violet, 75015 Paris, France, SIRET 995 290 194 00019 (« HeyStars »). Le service aide les commerces à inviter leurs clients à laisser un avis Google, par email et par QR code, et à suivre leurs avis.

Le service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, sociétés, professions de santé) agissant pour les besoins de leur activité. Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions.

Une formule « professions de santé » est proposée aux praticiens et établissements de santé. Elle se limite à la page d'avis, au QR code, au lien à partager et au suivi des avis publics : elle ne permet ni d'importer des contacts, ni d'envoyer des emails, ni de faire rédiger des réponses par intelligence artificielle. HeyStars n'y traite aucune donnée relative aux patients.

2. Compte

Le compte est créé avec une adresse email, sans mot de passe : un lien de connexion est envoyé à chaque connexion. Le client est responsable de l'accès à sa messagerie et des actions réalisées depuis son compte. Un compte correspond à un commerce.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé une seule fois par compte. Une carte bancaire est demandée au début de l'essai. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement choisi démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé à la fin de l'essai.

4. Prix et paiement

• Formule mensuelle : 49 € par mois.
• Formule annuelle : 490 € par an.

Les prix sont indiqués hors taxes ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est prélevé d'avance au début de chaque période par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. HeyStars ne conserve pas les numéros de carte. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

En cas de modification des prix, le client est prévenu par email au moins 30 jours avant leur application ; il peut résilier avant cette date.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année). Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace (page Abonnement) : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.

6. Défaut de paiement

Si un paiement échoue, le compte passe en lecture seule : l'envoi d'emails, les relances, les réponses aux avis et le suivi des avis sont suspendus. La page d'avis et le QR code restent actifs. Le service reprend dès la mise à jour du moyen de paiement. Sans régularisation, l'abonnement peut être résilié.

7. Contenu du service et limites d'usage

• Page d'avis et QR code au nom du commerce, présentoir A6 à imprimer.
• Envoi d'emails d'invitation : 300 par mois et par commerce, relances comprises.
• Suivi de la note et du nombre d'avis Google, récapitulatif hebdomadaire.
• Propositions de réponses aux avis par intelligence artificielle, lorsque la fonction est disponible : 50 par mois.

Formule professions de santé : page d'avis, QR code et présentoir, lien à partager, suivi de la note et du nombre d'avis Google, récapitulatif hebdomadaire. Les envois d'emails, l'import de contacts et les réponses par intelligence artificielle n'en font pas partie. Le prix est le même.

HeyStars ne garantit aucun nombre d'avis ni aucune note : les avis dépendent des clients du commerce et de Google, seul maître de sa plateforme.

8. Obligations du client

• N'importer que des adresses email de clients avec lesquels il a été en relation et qui ont été informés de cet usage, et le confirmer avant chaque envoi.
• Respecter les règles de Google : ne pas acheter d'avis, ne pas offrir de contrepartie, ne pas publier de faux avis, ne pas trier les clients selon leur satisfaction.
• Relire les réponses proposées par l'intelligence artificielle avant de les publier : il en reste seul responsable.
• Pour la formule professions de santé : respecter les règles de sa profession (déontologie, secret professionnel), notamment dans le message de sa page d'avis et dans ses réponses publiques aux avis, qu'il rédige seul.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ni envoyer de contenus trompeurs.

En cas de manquement grave, HeyStars peut suspendre le compte après en avoir informé le client.

9. Disponibilité et responsabilité

HeyStars s'efforce d'assurer un service disponible et fiable, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire (hébergement, envoi d'emails, Google). La responsabilité de HeyStars, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois. HeyStars n'est pas responsable des décisions de Google (suppression d'avis, suspension de fiche).

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Sous-traitance des données des clients du commerçant

Pour les adresses email et prénoms de ses clients, le commerçant est responsable du traitement et HeyStars agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, HeyStars :

• traite ces données uniquement pour envoyer les invitations et relances demandées et mesurer les clics ;
• garantit la confidentialité des données et la sécurité de leur stockage (accès réservé, chiffrement des échanges) ;
• fait appel aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informe le client de tout changement ;
• aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et lui signale toute violation de données sans délai ;
• supprime ces données à la fin de l'abonnement ou à la demande du client.

Pour la formule professions de santé, il n'y a pas de sous-traitance de données de patients : le service n'en reçoit aucune. Le passage d'un compte à cette formule supprime les contacts et envois enregistrés auparavant.

11. Propriété intellectuelle

HeyStars reste propriétaire du service et de ses contenus. Le client conserve tous les droits sur ses contenus (nom, logo, message) et autorise HeyStars à les utiliser pour fournir le service.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer. Le client est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante et peut résilier avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client peut nous contacter par email à contact@heystars.fr ou via le formulaire de contact pour trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.